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Nouvelle loi fédérale sur les loteries
Des dizaines de millions par année perdus pour les artistes?
Les gains des loteries suisses doivent continuer à servir l'utilité publique
Révision de la loi fédérale sur les loteries
La révision de la loi fédérale de 1923 sur les loteries et les paris professionnels entend s'adapter aux plus récentes technologies électroniques et autres plates-formes de jeux. S'ajoute la nécessité d'une meilleure coordination avec la loi récemment révisée sur les maisons de jeu. Les milieux économiques préconisent une libéralisation de la loi fédérale sur les loteries actuellement en vigueur, ce qui se ferait au détriment des nombreuses institutions de bienfaisance et d'utilité publique bénéficiaires de cette manne bienvenue.
Une commission d'experts est en pleine phase de discussion sur la révision de cette loi fédérale sur les loteries. Elle est placée sous la houlette de la Conseillère d'Etat Dora Andres et de Luzius Mader, directeur-adjoint de l'Office fédéral de la Justice. Une première mouture devrait être disponible au milieu de l'année 2002. Fin 2002, début 2003, le projet devrait partir en consultation. La nouvelle loi et le message du Conseil fédéral seront élaborés au début 2004. Enfin, l'entrée en vigueur est envisagée pour 2006.
Les bénéfices des loteries reviennent à la collectivité !
Qu'on soit pour ou contre les jeux de hasard, c'est une chose, mais les loteries ont au moins une qualité: l'argent perdu par les joueurs revient en totalité à la collectivité publique. La loi fédérale de 1923 en la matière stipule en effet que les loteries ne sont autorisées qu'à condition de servir des causes de bienfaisance ou d'utilité publique. En Suisse, les cantons reçoivent pas moins de 400 millions de francs générés par les loteries officielles, qui sont ensuite réinvestis dans des domaines aussi variés que la culture, la formation, les œuvres de bienfaisance, la santé, l'environnement, le tourisme ou le sport. Sans ces fonds issus des loteries, de nombreux projets d'utilité publique et les institutions concernées ne pourraient tout simplement pas survivre. Rien qu'en Suisse romande, près de 111 millions de francs ont été remis l'an dernier par la Loterie romande à des institutions culturelles, sociales et sportives.
L'utilité publique remise en cause par la révision de la loi
La révision actuelle de la législation fédérale sur les loteries fait craindre aux artistes la remise en cause de l'attribution des gains à des institutions d'utilité publique. Comme l'a démontré l'attribution des concessions de grands jeux (casinos) en automne dernier par le DFJP, la Confédération ne semble pas accorder une priorité aux projets d'utilité publique.Juste après la décision du Conseil fédéral, Benno Schneider, président de la commission des experts déclarait en substance: "L'utilisation des gains pour des buts favorisant la collectivité est certes un avantage, mais elle n'a pas été déterminante".
Les artistes romands se mobilisent
Les Romands sont très attachés à leur Loterie Romande qui signifie beaucoup pour la culture de ce coin du terroir helvétique. La décision négative du DFJP les touche donc de plein fouet. Dès lors, pour éviter que la culture soit sacrifiée sur le lit d'une libéralisation et d'une privatisation à tout crin, 400 artistes et personnalités de tous horizons culturels se sont unis pour signer une pétition. "Avec notre pétition, nous voulons nous assurer qu'à l'avenir, les gains des jeux de hasard des loteries suisses restent attribués exclusivement à des œuvres d'utilité publique"
A l'origine de cette action se trouve l'organisation faîtière récemment créée "enJEUpublic" (association pour la sauvegarde des ressources financières des artistes de toute la Suisse/…./), réunissant de nombreux artistes et institutions artistiques. L'objectif d'enJEUpublic est à la fois d'assurer à long terme l'existence matérielle de la scène culturelle, d'obtenir un écho national sur ses préoccupations et enfin de convaincre les milieux fédéraux de l'importance à accorder aux thèmes culturels et artistiques.
Que peuvent faire les artistes alémaniques et tessinois ?
Les artistes alémaniques et tessinois semblent moins conscients du problème. Cela provient du fait que le système de répartition des bénéfices des loteries est différent dans ces régions du pays. En effet, en Romandie, c'est une commission indépendante qui est chargée de répartir les sommes. Ces commissions sont bien connues car les artistes doivent obligatoirement leur soumettre un dossier si ils veulent obtenir de l'argent. En revanche, dans la plupart des cantons alémaniques, l'argent va directement aux cantons qui sont chargés de la redistribution. Très peu d'artistes sont au courant de ce phénomène, même si les cantons mentionnent aux bénéficiaires que l'argent pour le projet vient d'une loterie. (Exemple : SEVA,Société coopérative de loterie - Lotteriegenossenschaft pour la région bernoise). Le Swiss Lotto distribue aux cantons alémaniques et au Tessin près de 300 millions par année aux collectivités publiques, dont une grande part est réservée à la culture.
C'est lorsque cet argent manquera que les projets artistiques se réduiront !
Les artistes alémaniques et tessinois doivent parler avec tous les décideurs (politiciens, fonctionnaires) pour dire qu'ils soutiennent LE PRINCIPE DES LOTERIES PUBLIQUES EN SUISSE !
Les ASSOCIATIONS d'artistes alémaniques et tessinois doivent, dans un premier temps, rejoindre l'association ENJEUPUBLIC et devenir membre. Lorsque ces associations seront assez nombreuses, il sera possible d'envisager un Antenne alémanique et une Antenne tessinoise de EUJEUPUBLIC.
Enfin, les " loteries vertes " ne sont absolument pas un bon système pour les milieux artistiques. C'est une solution qu'il faut refuser.
Informations:
Dossier Suisseculture: www.suisseculture.ch/doss/loterie
EnJEUpublic
Association pour la sauvegarde des ressources financières
des artistes de toute la Suisse
Daniel Thomas, secrétaire
Ch. de Beaumont 8
1053 Cugy
Fax : 021 731 25 39
e-mail :
http://www.cultureenjeu.ch
Sur les loteries publiques en Suisse :
http://www.comlot.ch [Les quatre loteries en Suisse : Loterie Romande / SEVA Lotteriegenossenschaft / ILL (Interkantonale Landeslotterie) / Sport-Toto. Ensemble, ces quatre loteries ont fondé le Swiss Lotto (loterie à numéros)]
Leur argumentaire (PDF) (en allemand)
